FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10062 F Pourvoi n°

Joseph D..., 2°/ de Mme Alice F..., veuve A..., demeurant ..., venant aux droits de Pierre A..., décédé, 3°/ de Mme Marie Y..., veuve C..., demeurant ..., 4°/ de Mme B..., veuve X...

Plaine des Palmistes (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant ...

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure, - les conclusions de M.

Les consorts C sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée à la section E n° 1447, située au lieu-dit " La Mothe " chemin des Guérons à Rumilly, qui a été classée en zone agricole.

la commune sur les parcelles cadastrées section A nos 179 et 434 situées 41, avenue des Bergères.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christiane Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai

Un permis modificatif a été accordé le 22 mars 2018.

l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M.

Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS S.C.I.

; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Marcelin PANTEGNIES, président, Pascal AUBERT, Jean-Marie WATTELIER, Marc SANTOIRE, et Gonzague DETAVERNIER, juges ; JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars 2022 et 27 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du

Celle-ci relève appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 12 mars 2019 et à la décharge

Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

A..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Par acte du 14 mars 1997, M.