The applicants were subsequently arrested on suspicion of money laundering and granted bail.

BLANCS ARRONDISSEMENT DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS : à l'audience publique du 25 Juin 2024 Tenue par Philippe

Rôle N° RG 16/21442 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7UMD Association CAVALERIE DES ENFANTS C/ [U] [B] [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe

de la somme de 103 731,26 euros aux membres de la famille de la victime et au tiers victime et les montants attribués découlent de la jurisprudence habituelle en la matière en application du barème Mornet

They handed over the money thus received (67,000 deutschmarks (DEM)) to M.P.

On the same date the applicant's car, which he had been driving at the time, was seized together with his belongings, documents and money which were in it.

par Me Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [K] [P] [E] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Philippe

Péricentre 4/2ème tranche 14000 CAEN représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Philippe A..., avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : En application

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, la commune de Chalon-sur-Saône, représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut à l'irrecevabilité des conclusions

The applicant had been entitled to rebut the assumption that the source of the assets was criminal, on the balance of probabilities, and in Phillips v. the United Kingdom (no.

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 596 994 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Laurent MORET

LAFAY PCHM sise [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe MOUGEOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0157 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mars 2018, en

Grégoire FRISON, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉ Monsieur [C], [E], [L] [Q] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté de Maître Philippe

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Société anonyme BOUYGUES, de la société AMEC CIVIL ENGINEERING LIMITED, de la S.A DRAGADOS Y CONSTRUCCIONES, de

D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 08 Janvier 2008, devant Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, Benoît MORNET

Ces constations ont été établies, au cours d'un contrôle par notre moniteur sécurité qui a consigné par écrit votre absence à côté de la citerne pendant 13 minutes.

Marie-Agnès Z..., ès qualité de mandataire judiciaire la la SOTECOM ... ... 97190 GOSIER Représentée par Me Gérard DERUSSY, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 48), substitué par Me Nicolas MOLLET