Copie exécutoire :Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 253, Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 619 MAGISTRATS AYANT

Philippe MELIN, président assisté de M.

postulant et assistée Me Françoise X..., avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Sylvie Y..., avocat au barreau de BORDEAUX , avocat plaidant INTIMES : Monsieur Philippe

Représenté par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assisté sur l'audience par Me Julia ALBERTANI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0891 Madame Marie-Laure Y...épouse

F a présenté à la mairie d'Auray une demande de permis de construire une maison individuelle après démolition sur un terrain situé 33 rue Philippe Vannier.

Philippe VALLEIX, Président M.

barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 janvier 2011, devant la Cour composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe

] épouse [UW] [L] [N] [J] [N] [H] [M] [G] [M] épouse [MT] [R] [VJ] épouse [O] [V] [X] [S] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Albert TREVES Me Philippe-Laurent

Le rapport de Mme Philis a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

reprochant à la société Aedis d'avoir reproduit, sans autorisation, la photographie de X..., tant en page de couverture qu'à l'intérieur de l'ouvrage intitulé " Che Guevara " publié dans sa collection " Les petits

à la Cour : jugement rendu le 15 Juillet 2013 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 12/00070 APPELANTE Madame [X] [V] épouse [L] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Philippe

du petit-fils [J] [G] dès lors qu'il n'était âgé que de 4 mois lors du décès de M.

[O] [Q], lui demandant de donner tous éléments sur le montant de la valeur locative du bien donné en location. L'expert a déposé son rapport le 30 mai 2016.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mme A et de la SCP Gaschignard, avocat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages

A B, représenté par Me Jean-Philippe Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 21 février 2023 du silence gardé par le directeur territorial de l'Office français

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, la communauté d'agglomération du pays de Gex, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, la communauté d'agglomération du pays de Gex, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, la communauté d'agglomération du pays de Gex, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2