n°11. tableau listant les informations relatives à l'indemnisation des sinistres listés en pièce 10 ; * pièce n°12.

[N] étant coemprunteur du crédit ayant servi à son financement, et qu'après la vente de ce bien et paiement du crédit, le notaire a versé à Mme [N] la somme de 6 862,90 euros, faisant ressortir que le

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance ; "aux motifs que, dans son rapport, Alain X..., expert, qui a procédé à l'examen des pièces

le prévoyait sa notice technique en possession du prévenu, ce qu'il s'est abstenu de faire en parfaite connaissance de cause (arrêt page 10, 7 et 8) ; que l'incendie au cours duquel Olivier A... et Pierre

au Credit Foncier, contrairement aux affirmations de son mari qui indiquait que les pièces avaient été remises aux époux Z..., outre ses réponses pour le moins évasives sur l'auteur du faux " (cf. arrêt

pour le logement des défavorisés (la Fondation Abbé Pierre) et l'association la Croix-rouge française (la Croix-rouge). 3.

profit desquelles des paiements et prélèvements indus ont été constatés, sans aucune contrepartie : facturation par Honfood de prestations fictives pour 2 992 000 francs ; utilisation sans droit du crédit

: Maître Teddy FORE de la SELARLU FOREA AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLESTIN-PLOUARET, société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS

Le CREDIT LYONNAIS a régulièrement déclaré ses créances le 1er mars 2017, lesquelles ont été admises au passif de la société le 27 février 2018.

CREDIT MUTUEL LEASING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

retraitée, demeurant ... à Annay-sous-Lens (Pas de Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de la société Auxiliaire de crédit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société [3], dirigée, notamment, par M.

1992), que la société Chantiers de l'Atlantique, aux droits de laquelle se trouve la société GEC Alsthom, a conclu un contrat de fournitures de 8 moteurs avec la société Pebsa ; qu'elle a consenti un crédit

23 900 € nbre de mensualités 120 montant des mensualités 256,75 € coût du crédit': coût total achat à crédit': TEG ',95% tx nominal 4,84% ».

Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2024, le contrat de crédit renouvelable a été réaménagé et le droit d'utilisation du crédit renouvelable résilié.

X..., Patrick Me Pierre RICARD - Avocat aux Conseils – Pourvoi n° Y1683437 Page 6/11 X... et Anthony X..., que l'information n'était pas ouverte des chefs dont ils prétendent pouvoir se plaindre, bien

Jean-Pierre, - LUCIEN Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1997, qui a condamné Lucien F... et Hélène X..., épouse F..., pour escroquerie, à 2 ans