AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662fe5d7b89538338ecde935
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l’article L.124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
Source officiellePage 43 sur 604
1ère Chambre
DTA_2200301_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle