le dossier pénal, ne concourt pas à la procédure et n'est pas lié par l'article 11 du Code de procédure pénale ; Cependant que Me Z..., avocat de Jean-Bernard Y... est lié par l'article 160 du décret

n° 65-48 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit

de nationalité française, alors « que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

n'était pas la conséquence d'un désaccord entre les parties ne portant que sur le prix proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 6-1 du décret

Aux termes de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance. 6.

de l'instance, en ce compris l'article 13 du décret n°2016-230 du 26 février 2016, qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

soit son usage effectif, pour déterminer s'il y a eu modification notable des caractéristiques des locaux ; qu'en omettant de s'expliquer sur les stipulations du bail, quant à l'affectation de la pièce

route et en application de ces articles, l'a condamné à 1 000 francs d'amende tout en prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; " aux motifs qu'il résulte des pièces

[Y] demandent à la cour de : - écarter des débats les pièces adverses 12 et 31 qui reprennent les pièces issues de la mesure contestée ; - confirmer l'ordonnance de référé rendue le 23 décembre 2024

[U] [C] dit [D] supportera la charge des dépens du recours.

Jean-Pierre, - Y...

produite par un des plaideurs et non communiquée à l'autre ; qu'en l'espèce, il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que les pièces sur le fondement desquelles la cour

[L], administrateur du cabinet et indiquant comme rédacteur ce dernier et qu'il avait pris seul l'initiative d'un tel courrier, la cour d'appel a violé les articles 173, 183 et 186 du décret n° 81-1197

Jean-Pierre Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour discrimination syndicale, à 10

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de détournement de dividendes ; "aux motifs qu'il ressort des pièces

P... à la Russie ; que le gouvernement a consécutivement pris un décret d'extradition en faveur de la Russie le 17 septembre 2015 ; que la décision de la chambre de l'instruction en faveur de la Russie

Pierre, LA SARL EDITIONS DE L'AVENIR, civilement responsable, contre l'arrêt 74. 86 de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 25 juin 1986 qui, dans une poursuite exercée contre le premier

Un décret d'extradition a été pris le 11 juillet 2011. Le 22 mai 2012, le Conseil d'État a rejeté la requête en annulation de ce décret. 5.