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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723eccd5801467740fed2

Cassation

3 mai 2002

3 mai 2002

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 16 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Saint-Genis Laval, suite à sa radiation

Source officielle

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CC

civ1

61372432cd58014677413749

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 septembre 1998) d'avoir confirmé la décision disciplinaire de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux du 17 octobre 1997 ayant, sur poursuite du bâtonnier, prononcé sa radiation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200781

Cassation

28 juin 2024

28 juin 2024

[V] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2], sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le 13 mars 2024 au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100127

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Y... de son recours le jour même de la reconnaissance de dette et que la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c0f1

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'il n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'il prouvait le contraire, alléguant

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e8

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Marie-Anne Z... sur la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli

Source officielle
CC

civ2

6137208dcd580146773eb85c

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Jacqueline Z... épouse De B... de la liste électorale de la commune de Canoules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba36

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z...

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b8

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Evelyne C... épouse E... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef77b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c2d8

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'elle n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'elle prouvait

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc65e

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

X... tendant à voir radier de la liste électorale de la commune de Bordeaux la totalité des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne inscrits sur cette liste ; Mais attendu que le jugement

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CC

civ2

613723fbcd58014677410b4e

Cassation

3 mai 2002

3 mai 2002

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 16 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Saint-Genis Laval, suite à sa radiation

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CC

civ2

613723fbcd58014677410b54

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Goyave, fait grief au jugement attaqué (Basse-Terre, 1er mars 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de

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civ1

61372475cd58014677415ac0

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2002), d'avoir confirmé la peine de la radiation prononcée à son encontre par le conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris

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civ2

613723aecd5801467740cd72

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Jean-Louis X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 16 février 2001) d'avoir, sur le recours de Mme Y..., agissant en qualité de tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste

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civ2

613723b5cd5801467740d36b

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Moulins, fait grief au jugement attaqué (Laon, 5 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la radiation de M.

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civ2

61372160cd580146773f33ff

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Z... et A..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200712

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée

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CC

civ2

613720eecd580146773ef94b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Q... et R..., tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de La Trinité alors qu'il serait domicilié dans la commune, comme il en justifierait par un document joint au pourvoi ; Mais

Source officielle