être motivé ; que la cour d'appel s'est en l'espèce contentée, pour évaluer le préjudice subi par la société ISF du fait du blocage durant vingt ans de la somme de 320 142,94 euros, de se référer au rendement

Evalue le résultat et en rend compte. ( ).

suffisaient à dire établi le harcèlement, sans autre élément objectif, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend

salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend

informé les saisissants de cette situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; 4°/ que l'acte de saisie conservatoire rend

en violation de l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil un défaut de la chose vendue ou d'un de ses accessoires qui la rend

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

(arrêt attaqué p. 5, alinéas 5,6, p. 6, alinéas 1 à 5, p. 7 alinéas 1 et 2) ; "1 ) alors que se rend coupable de vol le préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur

« 1° / que la faute grave doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que constitue un vice caché le défaut de conception, non décelable au moment de la vente, dont la gravité rend

les pièces fausses produites devant le tribunal de commerce l'avaient aussi été devant la cour d'appel, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que se rend

(procès-verbal des débats, page 7), Reine B... épouse C..., Pascal D... épouse E..., Marie-Claude C... (procès-verbal des débats, pages 7 et 8), et Michel F...

contrat de travail ; qu'elle doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations s'attachant à son emploi d'une importance telle qu'elle rend

retient par motifs propres que "compte tenu de l'absence de harcèlement moral" il y a lieu de rejeter la demande de nullité du licenciement et, par motifs adoptés que si "la concomitance des événements rend

Reminder inadmissible;Violation of Art. 5-3;No violation of Art. 6-1+6-3-c;Non-pecuniary damage - award

Reminder inadmissible;Violation of Art. 5-3;No violation of Art. 6-1+6-3-c;Non-pecuniary damage - award

arrêt du 28 septembre 2000, a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions ; Attendu que le caractère irrévocable de cet arrêt, dont il est justifié par les pièces produites contradictoirement rend

La Cour d’appel a infirmé l’ordonnance de première instance et a condamné l’employeur à payer au salarié une provision de 128 499,99 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 12 849,90 € au