l'information et ne sont pas contestés ; "alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis

n'ayant pas démontré que les fonds de Marie-Agnès Y... aient été détournés, au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; que l'utilisation à des fins personnelles, alléguée par la partie civile, de fonds remis

CCP Dijon au nom de Melle Jocelyne Y..., Saint-Loup-sur-Semouse " ; que lors du règlement Annette B... avait présenté au garagiste " une fiche médicale de conducteurs de voitures d'ambulance petite remise

Le 28 mars 2023, les autorités judiciaires belges ont ordonné sa remise aux autorités judiciaires françaises, laquelle est intervenue le 5 avril 2023, à 9 heures 45, au poste frontière de [Localité 2]-

pour bénéficier de cette option, la révélation doit être spontanée et non la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal ; que la remise

Les moyens, rédigés en termes identiques, critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté « les exceptions de nullités » invoquées par la défense et tirées de l'irrégularité de la procédure de clôture

[K], les a remis à l'encaissement après avoir apposé la date du 21 février 2017. 2.

d'un acte contre récépissé requiert du destinataire de l'acte qu'il établisse sur un feuillet séparé un reçu mentionnant la remise de l'acte qui lui a été faite ainsi que sa date ; qu'en l'espèce, la

rendu cessionnaire de la promesse de vente, en lui remettant des fonds ; qu'il s'induisait tant des déclarations de X... que des circonstances dans lesquelles s'était opérée la tradition des sommes remises

[X] [V], ressortissant français, a été remis par les autorités judiciaires espagnoles aux autorités judiciaires belges sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen émis par ces dernières pour l'exécution

ces marchandises étaient dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique puisque les marchandises n'ont pas été introduites par le prévenu sur le territoire national mais lui ont été remises

S..., dont la minorité était remise en cause et qui devait dès lors nécessairement être considéré comme capable de discernement, avait été avisé, dans sa convocation à l'audience d'appel, de la faculté

qu'en se fondant, pour dire n'y avoir lieu à informer eu égard l'acquisition de la prescription, sur le fait que l'infraction ne pouvait être considérée comme ayant été occulte dès lors que l'écrit rédigé

pour chacun des trois lots (aucun fournisseur n'a renchéri) ; pour chaque lot, tous les prix sont strictement inférieurs à la valeur de mise à prix ; pour chaque session d'enchères, les prix ont été remis

compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident qui sont rédigés

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er février 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iriarte coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise

commémoratifs ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remise de l'accessoire prévu alors, selon le moyen, que l'avantage