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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2205258_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02995_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b0
26 mars 2009
26 mars 2009
Y... avait sollicité qu'il soit fait interdiction à chacun des parents de sortir du territoire français, sans l'autorisation de l'autre parent, qu'elle s'était opposée à cette demande, que par arrêt du
Source officielle7ème Chambre
DTA_1801247_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le 23 juin 2008, Mme B a été recrutée par le Pôle santé Sarthe-et-Loir situé à Le Bailleul, (Sarthe) en qualité de préparatrice hospitalière en contrat à durée déterminée, contrat prolongé par avenants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417971_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En premier lieu, par un arrêté du 9 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe du même jour, le préfet de la Sarthe a donné délégation à Mme
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2304265_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B A, représenté par Me Hericher-Mazel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503858_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401041_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, le préfet de la Sarthe, conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907667_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2019, l'association d'hygiène sociale Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502754_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe, en refusant de délivrer à M.
Source officielle1ère Chambre section B
67ee19676cff766e94e389cc
2 avril 2025
2 avril 2025
Il a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent par décision du directeur de l'Établissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM de la Sarthe) le 12 mars 2021.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203086_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, Mme B C A, représentée par Me Forghani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Sarthe
Source officielleJLD
69d00fd8cdc6046d47059608
3 avril 2026
3 avril 2026
A l'échéance des 24h, le patient demeure excité avec une logorrhée importante, un discours délirant à thématique persécutive.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66216059c8ec436236de98da
18 avril 2024
18 avril 2024
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dece
19 mai 2011
19 mai 2011
, née le 21 mars 2003, et Hakim, né le 12 mars 2005, enfants reconnus par leurs deux parents, a fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité
Source officielleCABINET JAF 2
67f5658fbbf04ef7857ba1fd
8 avril 2025
8 avril 2025
qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213124_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
C... a sollicité auprès du préfet de la Sarthe la délivrance d’un titre de séjour. Par une décision du 5 octobre 2020, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01811_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et, d’annuler l’arrêté 30 avril 2025 du préfet de la Sarthe renouvelant son assignation à résidence sur la commune de Sablé-sur-Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910752_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
dispositions de l'article L.241-6 III du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle a exclu son fils A alors que la commission de l'autonomie des personnes handicapées du département de la Sarthe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200279
16 mars 2023
16 mars 2023
formé le pourvoi n° C 21-12.943 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe
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