le montant des acomptes déjà versés antérieurement et ayant déjà supporté des cotisations n'avait pas eu pour effet de diminuer artificiellement et sans justification la rémunération des intéressés servant

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Elle en a exactement déduit que la prime d'ancienneté, qui n'est pas directement rattachée à l'activité personnelle du salarié, est exclue du salaire servant de base de calcul des majorations, peu important

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X... a établi sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1993 en déduisant des revenus servant au calcul de la réduction d'impôt prévue par l'article 885 V du Code général

Il attesta également l’absence de trace de mauvais traitements sur le corps de Serhan Aksin. 16.

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le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M.

ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE SEDAN DE LA SOCIETE TARKETT

Corporation l'intégralité des titres représentant le capital de la société ALBP, détentrice de 66,65 % des actions émises par la société anonyme Index multimédia ayant également pour actionnaire la société Sedaine

GALLAPONT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 10032 du 03/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Serhan

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Ségiane.

du prévenu a fait une première déclaration le 28 mai 2003, reprenant les faits précités à son compte, certains éléments de ces déclarations ne correspondant pas aux constatations des enquêteurs ; que Selda

SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [J], prise en la personne de Maître [L] [V] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS SAINT

Civ. 1ère, 17 janv. 2006, P. nº 04-16.845) ; qu'en l'espèce, il est constant que les demandes formées par la société Gabo devant le tribunal régional de Tarnow comme devant le tribunal de commerce de Sedan

D, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Sedan à lui verser la somme totale de 21 776,50 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises dans sa prise en charge