AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107161_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A a enduré des souffrances en lien avec le retard de diagnostic de la luxation de son poignet droit estimées à 1 sur une échelle de 1 à 7 par l'expert désigné par la CCI.
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7ème Chambre
DTA_2105115_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
n’aient pas été mis en œuvre pour assurer la surveillance des patients en secteur fermé est constitutif d’une faute dans l’organisation du service ; - l’hôpital n’aurait pas dû placer Lydie B..., souffrant
Source officielle