et associés, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, vestiaire n° MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 6] Représenté

/M6 Société CAGEFI, prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Julie ROUILLIER de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitutée par Me Thomas

Emmanuel THOMAS, et M. Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.

Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Monsieur [W] [J] né le 28 Août 1982 à [Localité 9] (VAL

DEMANDEURS : Monsieur [I] [D] né le 13 Juillet 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [G] [F] épouse [D] née le 11 Novembre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Valérie

Résidences de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 5°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme Valérie

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la SCI Demeure Sainte-Croix et autres ; Considérant

Hauts-de-Seine), 2°/ Madame Monique, Françoise, Noëlle Y..., veuve de Monsieur Patrick X..., prise en son nom prsonnel et comme administrative légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure, Valérie

Philippe J..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de son fils mineur Thomas, né le 25 mai 1984, 38/ Mme Annick J... épouse F...,

l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas

détenue à hauteur de 7125 parts sur 7500 par la société Holding Val Trappeur, son gérant est monsieur [Y] [P].

AVRIL 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 12 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Georges X... ... 10250 COURTERON COMPARANT, concluant par la SCP THOMA

2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 12 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur André X... ... 10110 CELLES SUR OURCE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la communauté de communes de la Vallée de L'Ubaye Serre-Ponçon

, toque : 38 INTIMÉES SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE RCS B 341 214 971 [Adresse 11] [Adresse 11] Représentée par Me Frédéric LEVY de

A..., représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 1er mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

Bernardin X..., Mme Françoise X..., Mme Valérie X..., M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Château Val Joanis, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Louis-Barthélémy