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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01381

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

salariée fait grief à l'arrêt de limiter à 20 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail dans sa version

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201003

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

au titre de la prescription biennale, lequel n'était pourtant pas concerné par elle, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200523

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

suffisamment à l'obligation d'avertir l'assuré quant à la durée et au point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1, dans sa version

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00297

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

dispositions de l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation de travail dans la métallurgie, ainsi que des articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail dans leur version

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00997

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas vérifié la validité de l'appel, alors que le montant des peines prononcées en principal étant inférieur à 150 euros, le jugement n'était pas susceptible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00522

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

H..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur du GIE Hôtel Mont Vernon, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a101

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

deux prêts personnels, trois séries de prêts destinés à financer les acquisitions de trois fonds de commerce, le premier sis à Albi, rue Sainte-Cécile, le second à Agen et le troisième à Albi, rue Verdusse

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

ARRÊT N° /[Immatriculation 1] AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01854 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNSG Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300890

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

dans les délais requis, le décompte définitif des sommes dues au titre du marché, ne peut être réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier que si, préalablement, ce mémoire a été vérifié

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201140

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e6c

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

d'expertise, ait été faussement daté lors de la remise à l'expert à l'occasion de la première réunion organisée par celui-ci ; "alors que le faux est constitué par toute altération frauduleuse de la vérité

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CC

cr

6137257ecd5801467741e390

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

d'infractions à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité ; "aux motifs que, s'il est exact qu'il n'appartenait pas à la société Bouygues de procéder à la dépose des garde-corps à vérins

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200240

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

de témoin direct, qu'il avait indiqué initialement dans la déclaration d'accident du travail avoir été déséquilibré lors du rangement de son poste de travail, avant de modifier ultérieurement cette version

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00238

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

ressortir l'inutilité ou l'ineffectivité de ces prestations autrement que par cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa version

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00129

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Y... et la société Evacom au risque de la spoliation de leurs droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00803

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

désigné un expert-comptable en vue de l'assister lors de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, alors « que selon l'article L. 2325-15 du code du travail dans sa version

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CC

cr

613725cecd58014677420a4d

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

une étude préalable, adaptée ensuite à la société Technip sans que ses supérieurs hiérarchiques le lui aient demandé ; qu'il affirme que l'édition 1989 du "guide interne" qui en est résultée est une version

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00002

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

pas sur lui mais seulement sur l'acheteur public de ces produits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa version

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00287

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 2323-1 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, de l'article L. 2325-35 du code du travail, dans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200112

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

L'UGECAM fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que, selon l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, pour

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