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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205523_20221107
7 novembre 2022
fonds voisins n'a pas été étudié, d'autre part, la reconstruction de l'immeuble démoli n'est pas conforme aux règles d'urbanisme ; - la SARL Les Vagues ne saurait se prévaloir d'un permis modificatif tacite
1ère chambre
DTA_2100805_20230411
11 avril 2023
d'occupation du domaine public ou à une convention d'occupation de ce domaine, délivrée à titre précaire et révocable, notamment la décision de ne pas renouveler, à la prochaine échéance, une autorisation tacitement
Pôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9c7a
16 décembre 2015
. ******** EXPOSE DU LITIGE Pour les besoins de son activité, l'association loi de 1901 dénommée Bureau des Voyages de la jeunesse - en abrégé BVJ - et dont l'objet est d'organiser en France
4ème Chambre
DTA_2201777_20250710
10 juillet 2025
. / En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ". 6.
7ème chambre
DTA_2401684_20250116
16 janvier 2025
exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 7.
1ère Chambre
DTA_2005499_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent
DTA_2308112_20250116
DTA_2402899_20250116
4e Section - 1re Chambre
DTA_2224032_20230523
23 mai 2023
j) de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme ; l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 421-6 et l'article R. 421-17 du même code ; - l'arrêté du 8 juin 2022 est illégal en tant qu'il porte abrogation
DTA_2200008_20231019
19 octobre 2023
D'autre part, par le jugement n° 2101207 du 7 juillet 2023, le tribunal a annulé la décision, intervenue tacitement le 22 septembre 2021, par laquelle le maire de Lecci a refusé de saisir le conseil municipal
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
Un permis modificatif tacite est né du silence gardé par le préfet de l'Yonne sur cette demande pendant trois mois, soit le 23 septembre 2022.
3ème Chbre Cab A2
66479f82d9abb6262fe01475
25 janvier 2024
La demande d’abrogation dudit arrêté formée par [Z] [D] et son épouse a été rejetée.
MARDI
6a17fc07cdc6046d47352842
26 mai 2026
Qu'il résulte de ces éléments, et en l'absence de preuve contraire, que les parties ont convenu d'abréger le délai de prescription pour l'année 2019 et au-delà.
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1c2
8 février 2012
Audit et Comptabilité, le client et la société NGP EXPERTISE, le prestataire, moyennant un montant journalier forfaitaire de 490 € HT pour une durée prévue jusqu'au 28 février 2006, renouvelable par tacite
3ème chambre
DTA_2301280_20250926
26 septembre 2025
En outre, l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201172
26 septembre 2019
V... vise indûment l'article 20 du décret du 31 décembre 1974 qui a été abrogé par l'article 40 du décret du 30 décembre 2004, la prestation de serment qui y est contenue en est néanmoins parfaitement
616318bfe0639f4f1a04a4f3
Parallèlement, la préfecture de police ayant fait procéder à des travaux dans l'immeuble qui ont permis sa réoccupation, a, par arrêté du 27 janvier 2003, abrogé les arrêtés de péril de 1998 et 2000, frappant
2 ème Chambre
DTA_2101494_20230413
13 avril 2023
ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". 10.
5ème Chambre
DTA_2000324_20230413
Il fait valoir que : - les dispositions litigieuses de l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2019 ont été abrogées par décision du 8 juin 2020, suite au constat de la vacance d'occupant dans l'immeuble
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