AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f49ba5988459c59f2b
6 décembre 2005
6 décembre 2005
roquefort au lait de brebis, soit autant d'éléments dont il se déduisait une certaine banalisation du fromage de roquefort, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'absence
Source officiellePage 43 sur 1760
3ème Chambre
DTA_2104997_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par ailleurs, en l'absence de motif disciplinaire, et compte tenu du contexte dans lequel ces décisions ont été prises, le vice tiré de l'absence d'entretien préalable au licenciement de la requérante,
Source officielle