Il fait valoir que : - les conclusions aux fins d’injonction sont irrecevables, en l’absence de conclusions principales à fin d’annulation ; - la présente requête est tardive ; - les moyens soulevés

De telles conclusions s’analysent comme des conclusions aux fins d’injonction.

De telles conclusions s'analysent comme des conclusions aux fins d'injonction.

Toutefois, en l'absence de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative implicite ou expresse déterminée, ni aux fins de condamnation d'une personne publique, il n'appartient pas au

De telles conclusions s'analysent comme des conclusions aux fins d'injonction.

; Vu les observations du conseil de Monsieur [K] [G] et Madame [T] confirmant l'absence de conclusions dans le délai de trois mois ; MOTIFS En vertu de l'article 908 du code de procédure civile

application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence

Bourragué, - et les conclusions de Mme C, rapporteuse publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HESNAULT, SIGNIFIEES POSTERIEUREMENT

D'autre part, en l'absence de conclusions indemnitaires recevables, les conclusions en injonction présentées à titre principal, tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Belleroche de procéder aux

La requête ne comporte ni moyens, ni conclusion à fin d'annulation, ni conclusion à fin d'indemnisation.

Toutefois, ces conclusions s'analysent comme des conclusions à fin d'injonction à titre principal, la requête ne comportant pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en méconnaissance

Vu l'invitation adressée aux parties le 17 novembre 2020 par le président de chambre à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe des conclusions

Vu l'invitation adressée aux parties le 11 décembre 2020 par le président de chambre à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe des conclusions

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., épouse Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société de Vilers, les conclusions

Mme X...a conclu au fond le 5 août 2013, ses conclusion ont été transmises au conseil des intimés.

Il soutient que : - la requérante a été relogée, celle-ci ayant signée son bail le 7 juin 2024 ; - à titre principal, elle est irrecevable en raison de sa tardiveté et de l'absence de conclusions à

Toutefois, les conclusions de la requête s'analysent comme des conclusions à fin d'injonction à titre principal, la requête ne comportant pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

la SAS [1] par voie électronique du 7 novembre 2025 ; Vu la convocation des parties par le greffe le 6 février 2026 à l'audience de mise en état du 5 mars 2026 pour qu'elles s'expliquent sur l'absence