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206 088 résultats pour « absence de plan de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372181cd580146773f4589

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

X..., les juges du fond ont encore violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que le refus par le salarié d'un plan de rémunération nouveau et moins avantageux pour lui constitue

Source officielle

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CC

cr

61372590cd5801467741ed0f

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

des lividités cadavériques, incompatible avec la position du corps lors de sa découverte, absence totale de boue sur les chaussures et les vêtements de Robert X..., existence de fractures sur son visage

Source officielle
CC

soc

6137232bcd580146774065f0

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Z... avait pris la place de M.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427234

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

de cession, et est prévue par l'article L. 621-68 du même code, qui donne au commissaire à l'exécution du plan l'autorisation de poursuivre les actions introduites avant le jugement arrêtant le plan,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05502

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

U... alors qu'il eût été logique, en l'absence du salarié en arrêt maladie, soit de la lui expédier par voie postale dès le vendredi 8 novembre, soit de la lui faire porter par huissier, soit enfin de

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CC

cr

61372575cd5801467741de4c

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour, se fondant sur la charge du rôle, a refusé de faire droit à la demande de renvoi formulée par la défense et a, en l'absence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00393

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[A] [Q] à leur égard, de son absence de soutien ou d'aide et de son mépris à l'égard de leur travail, de leur ressenti ou de leur personne.

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CC

soc

613721ffcd580146773f95f3

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., agent général d'assurances ; que par lettre du 22 juillet 1988, l'employeur a fait savoir à la salarié qu'en raison de son abandon de poste le 21 juillet et de son absence le 22 juillet, il prenait

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240c3

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

l'ordonnance de non-lieu ; "aux énonciations que l'arrêt a été rendu entre Philippe Y... et Jean-Louis X... en qualité de partie civile poursuivante ; "alors, d'une part, que le juge ne peut constituer

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a152bcccdc6046d47f27247

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant invoque l'absence d'éléments justifiant la prolongation de la mesure de rétention.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100818

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

U..., se disant mineur pour être né le [...] à Conakry (Guinée), et isolé sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance

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CA

Chambre des Rétentions

69e314dccdc6046d47a7ad50

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00522

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

28, laquelle ne démontre ni même allègue, avoir sanctionné le salarié pendant toute la durée de l'exécution du contrat de travail, et était un professionnel reconnu, soutien de ses collègues sur le plan

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CC

comm

6137242fcd58014677413543

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

Société européenne de garantie, qui les a entreposées dans des locaux que la société anonyme L'Outilleur auvergnat, locataire, lui a prêtés par contrat du 18 août 1997 ; que cette société a été placée

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201186_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

un élément de son activité ; - les règles de distance entre bâtiments contigus ainsi que les règles relatives au stationnement et à la plantation demeurent méconnues ; Par un mémoire en défense

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CC

cr

61372697cd58014677426d2d

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

100 m et d'une hauteur qui excède deux mètres ; qu'à l'initiative du ministère public, Robert X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, par citation du 4 avril 2003, pour avoir violé le plan

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CA

Chambre 1-2

69f44a7acdc6046d472f1e32

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'acte de vente authentique du 1er avril 2021 a constitué deux servitudes réciproques : - la parcelle section AE n° [Cadastre 4], appartenant à la société Resyd, est grevée d'une servitude d'écoulement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00609

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Q..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Almendricos, ont formé le pourvoi n° F 19-14.755 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société Siemens Energy considère que l'absence de communication aux parties des pièces dont l'expert a sollicité la production constitue une atteinte grave au principe de la contradiction qui n'est

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00431

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

A... maire de la commune et à son épouse, et situés quartier la [...] pour une contenance non négligeable de 12 500 m² ; que si ce dernier a pris la précaution de s'abstenir du vote lors des délibérations

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