d'envoi préalable de la lettre de rappel, absence d'identification précise du redevable sur les actes de poursuites et absence d'identification du signataire des-dits actes, de six commandements de payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Affiche européenne "Les Affiches du Marval", sise ...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Interprétariat défaillant lors de la notification des droits par téléphone ; - Absence de mention

O..., avocat, à modifier le nom de domaine de son site internet "fiscalité.com", qu'elle a estimé non conforme aux exigences de l'article 10.6 du règlement intérieur national (RIN) ; qu'en l'absence de

Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision décidant des poursuites n'est pas établie en l'absence de preuve d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la décision

et d’examen sérieux de sa situation ; - est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière au regard de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de mention des nom, prénom et qualité de l'auteur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il soutient que : - la décision est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est entachée d’un vice de forme, la signature étant illisible et en l’absence de précision du nom et de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ordinateur Express, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PIREYRE, président Arrêt n° 923 F-D Pourvoi n° M 20-22.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

non représenté DÉFENDEUR Madame [G] [L] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER MEULAN-LES MUREAUX régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Marion GUYOT

un juge commissaire pour surveiller les opérations de partage et faire rapport au tribunal en cas de difficultés, conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile ; qu'en l'absence

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de la Réunion, 23 mai 2008), que la société à responsabilité limitée Lotissements Ouest II (la société) a fait assigner le trésorier de Saint-Paul de la Réunion aux fins d'obtenir l'annulation pour absence