[L] coupable des faits de d'acquisition, transport, offre ou cession et détention non autorisés de stupéfiants, alors : « 1°/ que la preuve est libre en matière pénale, de telle sorte qu'il appartient

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par l'autorité administrative compétente » ; qu'en statuant ainsi, avant tout examen au fond et par des motifs impropres à caractériser l'absence d'intérêt à agir de l'Association, la cour d'appel n'a

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, seul s'applique le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par le code monétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 2000), M.

Compte-tenu des faits qui vous sont reprochés, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave pour le motif suivant : - Absence injustifiée et non autorisée depuis le 25/09/20] 7 sur les chantierssuivants

C... coupable de détention non autorisée d'arme, munitions ou éléments essentiels d'armes ou munitions de catégorie B en récidive alors : « 1°/ que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée

convoquée, X se disant [A] [J], non comparant, représenté par Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement

, de constater l'absence d'avocat représentant le prévenu non comparant lorsqu'ils statuent par décision contradictoire à signifier sans mentionner que le prévenu ou son avocat a eu la parole en dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de sorte qu'en l'absence d'interdiction légale, rien n'interdit donc qu'un candidat présenté par un syndicat appartienne ou non au collège lié à sa catégorie ; qu'en statuant ainsi le tribunal a violé

(cabillot, saumon et thon) dont la température à coeur était de 8.2° C, absence de contrôle à réception des manières premières, températures non maîtrisées pour l'ensemble des denrées, les poissons frais

[V] se prévaut de l'absence de diligences nécessaires de la part de la Préfecture du Puy-de-Dôme et qu'en particulier elle ne justifie pas avoir saisi les autorités italiennes et guinéennes.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° F 17-31.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Selon le troisième, sont manifestement irrecevables au sens du premier les déclarations d'appel non motivées. 6.

[J] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut que les dispositions du Ceseda n'ont pas été respectées pour défaut de diligences (saisine des autorités consulaires tunisiennes), absence de la copie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite

non habilités, de l'absence de surveillance et de sanctions, alors que l'utilisation habituelle du chariot par des manutentionnaires était connue de la direction ; celle-ci devait en effet, d'une part

CHAUVIN, président Arrêt n° 766 FS-P+B+I Pourvoi n° R 17-21.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR