Gilberte, épouse Y... des chefs de vol et abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 alinéa 1 du

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour abus

[B] coupable d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction à l'égard de Mme [C], alors : « 1°/ que la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombe à

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1995, qui a déclaré irrecevable son action devant la juridiction contre Pierre-Honoré Y... du chef d'abus

du droit de révocation ; que le respect des droits de la défense suppose que l'administrateur, dont la cessation de fonctions est envisagée, ait été régulièrement convoqué à une assemblée des membres

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

voie d'huissier le maire de Saint-Tropez de lui restituer un important matériel enlevé le 10 août 1989 par les services municipaux, l'intéressée se réservant le droit de déposer plainte pour vol et abus

[K] a été mis en examen, le 22 mars 2023, du chef d'abus d'autorité, pour avoir, étant dépositaire de l'autorité publique en sa qualité de maire de la commune de [Localité 4], dans l'exercice de ses fonctions

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 novembre 1992, qui, pour ventes ou prestations de services sans facture et abus de confiance, l'a condamné à deux ans

Par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 13 septembre 2012, aujourd'hui définitif, Mme M... a été déclarée coupable de faits d'abus de confiance commis courant 2007, 2008 et

capacité de l’individu à influer sur la composition du corps législatif, n’exclut donc pas que des restrictions aux droits électoraux soient infligées à un individu qui, par exemple, a commis de graves abus

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 septembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, après relaxe de Michel X..., du chef d'abus

°/ que la liberté d'expression inclut la liberté artistique ; que la diffusion d'une œuvre représentant le salarié et dépourvue de caractère injurieux, diffamatoire ou excessif ne caractérise pas un abus

sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus

[D] coupable du chef d'abus de biens sociaux, alors : « 3°/ que M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 février 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils