Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 16 pages) Numéro

Les parties demanderesses indiquent que l'urgence de vendre est motivée par le fait que l'immeuble a subi un dégât des eaux qui a mis en évidence la vétusté du toit qui nécessite une rénovation complète

Adrien X... et Mme Z... ont introduit une action en liquidation et partage de l'immeuble indivis et de la succession de leurs parents ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier établi le 3 mars 2016, à la demande des époux [B], que le rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 1] dont M.

(l'acquéreur) a fait l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation cadastré section [...] , [...] et [...].

indivis, M.

[A] [B], d'une part, 39,89 % de la superficie pondérée de l'immeuble indivis, et à Mme [I] [O] et M. [G] [B], d'autre part, 60,11 % de cette même surface pondérée, à charge pour M.

trouver un acquéreur.

vendu » ; qu'or, la servitude créée en 1996 n'est opposable aux acquéreurs que si elle est mentionnée dans le titre de propriété ou a fait l'objet d'une publicité foncière.

Le 21 mai 2019, Me [W] a dressé un procès-verbal de difficultés en suite du désaccord des parties portant sur la répartition du solde du prix de la vente du bien immobilier indivis.

Qu'il fait valoir pour l'essentiel que seule une expertise peut permettre d'une part de déterminer la valeur de l'immeuble indivis sur laquelle les parties sont en désaccord et d'autre part d'apurer les

J... des droits indivis correspondant à la moitié du terrain, constaté la nullité de la vente et condamné le liquidateur à restituer le prix à l'acquéreur ; que M.

la valeur vénale du bien retenu par les parties > 16 551,10 euros concernant le bien indivis situé [Adresse 1], *débouté M.

[FH] [FV], auquel s'est joint [M] [YI], a pris acte de ce que les ayants droit de [JA] [SH] [FV] ne remettent pas en cause le partage de 1948 déjà exécuté, mais sollicitent le partage de la partie indivise

[M] [A] et Mme [S] [N] (acquéreurs chacun à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété), moyennant le paiement du prix principal de 80.000,00 €, partie de ce même bien immobilier sis surle territoire

Cette commission est contestée par l'acquéreur à hauteur de 20 400 francs toutes taxes comprises.

DEFIX et J.C GARRIGUES, magistrats chargés de rapporter l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

d'une revendication de propriété portant sur la moitié indivise de l'immeuble, ils ont saisi un tribunal civil de première instance aux fins d'annulation de l'adjudication et de réparation des préjudices

ne peut concerner que ses droits dans la succession de son mari, c'est-à-dire, la part de l'immeuble incluse dans la succession et non l'ensemble de l'immeuble, tandis que l'intimée demande à voir dire

intention d'acquérir le bien successoral.