par la SA Pyrenées Automobiles était nécessaire à l'extension de son activité et le prix de location était normal ainsi qu'il a été dit, de sorte qu'il n'est pas établi que les prévenus aient fait un usage

L... et Mme O... divers lots de copropriété destinés à un usage commercial, professionnel et d'habitation ; qu'ayant découvert que les lots étaient situés en zone inondable et qu'ils ne pouvaient être

n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage

; que l'acte du 19 décembre 2007 ne portait que sur le terrain et l'ensemble immobilier, tel que désigné à la page 10 ;que la désignation de l'ensemble immobilier, reprise aux pages 8 et 9 de l'acte authentique

notamment de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés, selon la qualification notifiée à ce stade ; que les actes

des parties privatives aux époux Z... et que le comble n'abritant pas d'éléments d'équipement collectif, mais sans s'expliquer sur le fait "invoqué par les époux X... et contredisant une utilité et un usage

Léo, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

de faux est une infraction instantanée mais se renouvelant à chaque fait positif d'usage ; que le point de départ de la prescription lorsqu'il s'agit d'une infraction instantanée, ce qui est le cas en

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'il a acquis l'immeuble litigieux, par acte du 16 février 1988, il y exerçait une activité de conseil

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Pascal Y... et Patrick Z... des chefs, notamment, de faux et usage

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre Annie X..., épouse C..., et Marie Z..., veuve X..., pour faux et usage

d'un faux nom ou d'une fausse qualité n'est un élément constitutif du délit d'escroquerie qu'autant que l'auteur se l'est lui-même attribué ; qu'en effet, l'escroquerie ne peut résulter que d'un acte

parcelle à usage de jardin privatif lui avait été remise. 7.

constant de ces deux marques" sur la seule "période quinquennale qui est écoulée entre le 24 avril 2004 et le 24 avril 2009" et encore qu'elles auraient "enserr[é] le débat sur l'usage de la marque à

servitude, de passage et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2002), que, par actes

A l'audience du 17 mars 2026, la SARL WISE DOME CONSEIL, représentée par avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

La SARL ABCIIS et son assureur la SMABTP ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Ginette Y..., épouse Z..., du chef d'usage