contre Mme [S] [Y], la société [Y] [S], -s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Melun pour connaître de l'action dirigée par la Sarl Group Cap Evasion Travel contre la société

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, JACQUES X..., INVITE A S'EXPLIQUER PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE TROYES, REFUSA ET QUE, DES LORS, L'AVANCEMENT DE CE MAGISTRAT FUT CONTRARIE, L'ARRET CONSTATE

Y... sur le terrain dont ils avaient financé l'acquisition ; qu'en retenant que la Mutuelle du Mans était conventionnellement subrogée dans les droits et actions des créanciers hypothécaires contre M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Créteil.

[F] était le président.

SUR CE, Aux termes de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé

Q... : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'avocat, M.

[L] dirigée contre elle, et, ces fins de non-recevoir étant rejetées, cette action doit être déclarée recevable. II ' Sur la recevabilité de l'action dirigée contre la société Cabinet J.P.

SNIG HOLDING la recevabilité de son action dirigée contre elle; Attendu que la société SNIG HOLDING invoque au soutien de son action l'existence d'une police d'assurances qu'elle a conclue le 7 février

X... recevable et fondé en son action dirigée contre M. Y..., a condamné M.

« diriger leur demande en nullité du contrat contre leur cocontractant, la société Point Azur » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Point Azur BDS n'était pas le prête-nom de

Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

en report de la date de cessation des paiements, l'objet d'aucune demande dirigée contre lui, l'action elle-même n'étant pas contentieuse, de sorte que ce dernier, qui n'est pas partie au jugement, n'a

Toulouse, Bernard X... a dirigé son action contre son employeur, la société Groupe Y..., alors que devant la juridiction répressive il a dirigé son action contre Jean-Claude Y... personnellement ; " alors

-X... et dirigées contre Monsieur Guy X..., -que Monsieur Jean-Laurent X... et Madame Anne Z...

Le tribunal administratif reste saisi des conclusions dirigées contre la décision du 29 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'attribution d'une

Y... devant le même tribunal et a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 26 mai 2003 : Attendu que M.

en responsabilité dirigée contre M.

liquidateur des créances salariales dues par l'employeur en liquidation judiciaire, ne pouvait diriger son action en répétition de l'indu à l'encontre du salarié auquel le mandataire liquidateur avait

Sur les conclusions dirigées contre les retenues effectuées sur le revenu de solidarité active et la prime d'activité : 4.