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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007910362
11 décembre 1996
11 décembre 1996
sociale en faveur des agents du ministère de l'intérieur, et relative à la désignation des membres des comités départementaux d'action sociale représentatifs de l'action mutualiste, syndicale et sociale
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028600510
14 février 2014
14 février 2014
Si l'association soutient également que ces dispositions contrediraient la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale dont sont issues les dispositions du III de l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466778.20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par le président du centre communal d'action sociale (
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2406051_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en position d’activité ; 3°) d’enjoindre au centre d’action sociale de la Ville de Paris de rétablir son plein traitement à compter du 21 février 2024 ; 4°) de mettre à la charge du centre d’action
Source officielle3ème chambre
DTA_2301646_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., agente du centre communal d'action sociale de Châtellerault, victime d’une agression le 27 décembre 2017 au cours de ses fonctions ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472211.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du centre communal d'action sociale de Saint-Pierre est rejetée.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853379
6 avril 2011
6 avril 2011
A soutient que l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, applicable au litige, méconnaît les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le onzième
Source officielle2ème chambre
DTA_2210497_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du code de l’action sociale et des familles ; - Mme B... a subi un préjudice moral qu’elle évalue à la somme de 10 000 euros ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501126_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
social de Menton, le 13 novembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au directeur du centre communal d’action social de Menton de reconstituer sa carrière ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d’action
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307356_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B, représenté par Me Anger-Bourez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Ronchin a prononcé sa révocation,
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90606
25 mai 2023
25 mai 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : X 20-15.625 Demandeur : le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1] Défendeur : Office public de l'habitat
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008045832
11 mai 2001
11 mai 2001
Sociale pour les Travailleurs Immigrés et leurs Familles tendant à l'octroi d'une indemnité de 600 000 F avec intérêts de droit ; 2) condamne le Fonds d'Action Sociale pour les Travailleurs Immigrés et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1907520_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2020, le centre communal d'action sociale de Fontenay-sous-Bois, représentée par son président, lui-même représenté par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2000193_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Cannes au titre des frais liés au litige.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204133_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, le centre communal d'action sociale de Cannes, représenté par Me Abecassis, demande au tribunal d'interpréter son jugement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
sociale et des familles ; - les premiers juges ont fait une interprétation erronée des textes applicables du code de l'action sociale et des familles pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101227
3 novembre 2016
3 novembre 2016
sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; que surtout l'article D. 311 VIII du code de l'action sociale et des familles dispose que le contrat de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501849_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Centre communal d'action sociale de Grenoble une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207110_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501408_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.
Source officiellePage 43 sur 12053
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR L'ACTION SOCIALE
30/07/2026
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CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, HÔTELS FC
Acte en date du 13/04/2026 enregistré au SPFE Montpellier 2 le 14/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 00022199 réf. 3404P02 2026 A 01701 Adresse de l'ancien propriétaire: 5 Chemin de la Source 34350 Vendres
19/07/2026
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SOCIETE COMPAS/TIS (CENTRE D'OBSERVATION ET DE MESURE DES POLITIQUES D'ACTION SOCIALE/TRAITEMENT DES INFORMATIONS SOCIALES)
24/05/2026
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COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES
Autre jugement et ordonnance — RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Date de cessation des paiements : 04 Août 2025 - Administrateur : LEBOUCHER Nathalie, 60 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Désigne la SELARL FHBX, prise en la personne de Nathalie LEBOUCHER, 60 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN, en qualité d'administrateur judiciaire - N° RG : 25/00026
18/03/2026
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COMMUNE DE LA CLUSAZ, ASSOCIATION D'ACTION CULTURELLE ET SOCIALE DE LA CLUSAZ
Acte Authentique en date du 15/12/2025. Adresse de l'ancien propriétaire : Cité NOTRE DAME 74220 LA CLUSAZ. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Place de l'Eglise 74220 LA CLUSAZ. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
28/12/2025
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