X... a la nationalité algérienne et la qualité d'avocat précédemment inscrit au tableau du barreau d'Alger ; que, dès lors, en infirmant la décision du conseil de l'Ordre prononçant son admission, la cour

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'admission de sa créance déclarée au passif de la SET et de l'avoir condamné à restituer les sommes perçues postérieurement au jugement

Il a renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente et a sursis à statuer sur l'admission de la créance. 4.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2020.

[V] fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission à titre chirographaire de la créance de M.

et pénalités de retard contractuels à échoir sur le montant des sommes dues, de dire que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts et de renvoyer les parties devant le juge-commissaire aux fins d'admission

social a produit différentes pièces ; que le juge-commissaire a dit que les créances de la MSA étaient éteintes par l'effet de la prescription ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a prononcé l'admission

créance à titre privilégié ; que le juge-commissaire l'a admise à titre chirographaire "du fait de la non inscription du gage" ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission

Basse-terre, 21 juillet 1992) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci, alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant par des motifs impropres, aussi bien à justifier légalement la non-admission

X... n'a pas été l'objet d'une admission ni d'une indemnisation par la cour d'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par

n'avait pas commis de faute au motif que l'inscription d'une hypothèque judiciaire revêtait un caractère d'urgence empêchant d'attendre une décision du bureau d'aide juridictionnelle, bien qu'une admission

base légale au regard des articles 1110 et 1116 du même Code ; Mais attendu que les griefs mentionnés dans les première et deuxième branches du moyen unique ne seraient pas de nature à permettre l'admission

juge-commissaire, ayant constaté l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la prescription de la créance, a retenu qu'elle ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel, a sursis à statuer sur l'admission

droit positif français tel qu'il résultait de l'application par la Cour de Cassation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-l du Code du travail, posait en règle que la proposition d'adhésion

500 figurants sur le bon de commande lui avaient été remis pour façonnage, pour tenir ce fait comme établi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant également l'adhésion

d'assurance groupe souscrit par un établissement de crédit ayant pour objet la garantie du remboursement d'un prêt, la banque souscripteur n'a pas la qualité de mandataire de l'assureur ni lors de l'adhésion

. ; que Philippe H... laisse entendre que le mis en cause n'a jamais désavoué son engagement, persiste en fait dans son adhésion à ces thèses qui ont fait l'objet de poursuites pénales sous diverses qualifications

collectif dont ne relève pas l'entreprise n'implique pas la volonté de l'employeur d'accorder au personnel le bénéfice de l'ensemble des dispositions de cette convention ; qu'en déduisant en l'espèce l'adhésion

si une demande a été adressée à cette caisse, l'employeur avait perdu sa qualité d'adhérent même s'il n'était pas à jour de ses cotisations, alors, selon le moyen, que la preuve de l'obligation de l'adhésion