de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a retiré définitivement l'agrément de la société de transport sanitaire Ambulances Pontaumuroises-Poylo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le

C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a retiré son agrément d'assistant familial

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige : Dans l’hypothèse où le président du conseil départemental envisage de retirer l’agrément d’un assistant familial après

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige : Dans l’hypothèse où le président du conseil départemental envisage de retirer l’agrément d’un assistant familial après

C B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux arrêtés du 3 janvier 2020 par lesquels le préfet des Yvelines a suspendu à titre conservatoire l'agrément n° S078T225 du centre

28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur régional des impôts de Toulouse du 19 juillet 1991 prononçant le retrait de trois

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Si les autres motifs de la décision de retrait d'agrément contestée ne sont soit ni établis, ni fondés et ne pouvaient être retenus pour fonder le retrait d'agrément, il résulte de l'instruction que le

de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2025, par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est a retiré son agrément de transport sanitaire à compter du 15 juillet 2025

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - l'enquête administrative est irrégulière ; - le CNAPS a méconnu l'exigence d'une procédure contradictoire préalable

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - l'enquête administrative est irrégulière ; - le CNAPS a méconnu l'exigence d'une procédure contradictoire préalable

du 20 mai 1999, retirer son agrément et interdire l'accès des salles de jeux sur l'ensemble du territoire ; que par trois décisions des 16 avril, 18 mai et 15 juillet 1999, l'inspecteur du travail a refusé

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société en nom collectif Y...

Par trois arrêtés du 19 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a retiré à l'association Le Foyer d'Olympe les trois agréments délivrés.

cette première décision ; 2°) d'enjoindre à ce ministre de réexaminer sa demande d'agrément, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

administrative.

Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour

Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour

régional " et pour retirer " l'agrément donné aux responsables des Inspections fédérales lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions conformément aux présentes dispositions ". 8.

n'a pas été associée à cette décision qui ne recueille pas son assentiment ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le pouvoir de suspension conféré