Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BLANC, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle

, selon le moyen : 1°/ que les circulaires émanant de l'administration sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est calculé

comprenant notamment une liste de communes concernées par l’interdiction alors même que leur contrat d’agent ne leur confiait expressément aucun secteur géographique particulier.

les sociétés SAVEFIL, JECAMOD, JULENE, contrairement à la société CORALAURE; qu'une filiale de la société ITM ENTREPRISES, la société ITM ENTREPRISES EQUIPEMENT DE LA PERSONNE (ITM EP), a racheté, alors

[P] et la société KT font grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces référencées sous le n° 40 dans le bordereau de communications de pièces alors, selon le moyen : 1°/ que si le secret

acte à Mme X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Guilbaud de son désistement de pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société GCP Guilbaud collectivités et professionnels

A..., B... et C..., anciens membres ou présidents du directoire de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon

de salaire et de contrepartie des heures de trajet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière du temps de trajet, alors

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et

démissionné de leur précédent emploi et ont été embauchés par la société Derichebourg environnement, que la société Sopra HR Software dont il était alors salariée ne s'y est pas opposée alors que les

Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels

. - O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-13.982 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans

d'un contrat écrit, qu'il en existe un commencement de preuve par écrit du fait du versement d'une provision.

indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, et une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire alors

concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. (…)/ ils « ne peuvent exercer concomitamment

d'agir à l'encontre de la société JVJC à raison des défaillances de celle-ci, ce mandat lui ayant été confié par la société Locam en vertu des contrats de location résiliés ; Qu'en statuant ainsi, alors

Ces sommes seront versées en deniers ou quittances, compte tenu de la provision de 5.000 euros précédemment allouée. 4/ Sur les autres demandes M. [C] sera condamné à verser à M.