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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2505848_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D..., représenté par Me Boy, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il l’a obligé à quitter
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9475f
16 septembre 2019
16 septembre 2019
U... de l'annulation de celle-ci en raison des vices cachés (rampe de fonctionnement de gasoil) affectant le véhicule dont s'est plaint l'adjudicataire par missive du 19 février 2015 ; le prix versé a
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2210088_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A B, représenté par Me Ba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler ses documents d'identité et lui a demandé de restituer
Source officielle5ème chambre
DTA_2207743_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206326_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence l'annulation de celle de l'inspecteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500207_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant l’annulation de ces deux décisions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002689_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B relève appel du jugement du 17 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03714_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Voir Ensemble a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Mme A relève appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2206154_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, C B, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la vice-consule auprès de l'ambassade
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104550_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mme C demande l'annulation des décisions susmentionnées de l'inspectrice du travail et de la ministre du travail.
Source officielleciv2
élivrée le 12 juin 2008, engagé une action en responsabilitéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C200855
6 mai 2010
6 mai 2010
révélait une intention malicieuse ; Et attendu qu'est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen de cassation pris de la nullité de la décision de première instance dès lors que, l'appel tendant à l'annulation
Source officielle1ère chambre
DTA_1903843_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
maire de prendre les mesures qu'impliquaient l'exécution de la délibération du 10 octobre 2016 ; contrairement à ce que soutient la commune, elle ne sollicite ni l'exécution forcée de la vente ni l'annulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476
17 octobre 2018
17 octobre 2018
plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, des conventions individuelles de rupture conclues,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02086
15 décembre 2015
15 décembre 2015
est intervenu l'accident de la circulation, en raison du verglas ; que cette désobéissance manifeste, méritait une sanction sous forme d'avertissement, en sorte qu'il n'y a pas lieu à procéder à l'annulation
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE03825_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
l'illégalité des décisions des 8 février 2007 et 3 avril 2013 l'ayant placée en retraite d'office pour invalidité à compter du 24 septembre 2007, de l'illégalité des conditions dans lesquelles était, après annulation
Source officielle4e chambre civile
6867670b7c03803a32c272f1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
délai d'un mois suivant la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière compétent à laquelle Mme [X] devra procéder. 25- Les époux [A] occupent le bien depuis la vente et l'annulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471
17 octobre 2018
17 octobre 2018
plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, des conventions individuelles de rupture conclues,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01474
17 octobre 2018
17 octobre 2018
plus précisément des offres valables d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, des conventions individuelles de rupture conclues,
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