En vertu de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties. 39.

quant à ses intérêts civils est un droit spécifique, général et absolu, qu'elle peut exercer contre une décision prononçant l'annulation de la citation directe par laquelle elle a saisi la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

, tendant à l'annulation des décisions de liquidation et de mise en recouvrement d'astreinte dirigées contre eux par le maire, en invoquant notamment la prescription de la peine et en faisant valoir, à

la destruction des biens meubles saisis doit aux termes de l'article 41-5 dernier alinéa du code de procédure pénale être motivée ; que l'arrêt attaqué qui constate l'absence de motivation de la décision

dans cette autorisation, et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'autres actes ou pièces de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part qu'est nulle la décision autorisant le

et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à des éléments non visés par la poursuite et d'ailleurs non sanctionnés en tant que tels par l'arrêt attaqué qui se borne à viser un défaut de versement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

"a fait l'objet de nombreuses procédures" consécutive à l'existence de la décision amnistiée au dossier ne permet pas d'exclure que cette décision a été prise en considération par la cour d'appel pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

de base légale au regard de l'article 313-1 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Daniel N..., pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 427, 459, 512

de non-lieu est justifiée sur ce point de même que les décisions de restitution des scellés et de levée du séquestre qui en sont les conséquences, la juridiction pénale ne pouvant pas se substituer à

, dont la décision s'imposait à tous, ait définitivement statué sur la propriété des véhicules litigieux ; qu'en s'en abstenant, elle a derechef privé sa décision de base légale au regard tant de l'article

violation des articles 63-1, 96, 97, 59, 593, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler tous les actes qui ont été accomplis au cours de la garde à vue de Didier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et notamment l'annulation de l'interpellation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.