31 janvier 2005) d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié de la société X... immobilier et de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent

fait droit à cette demande, alors que la réception sans réserve du travail commandé vaut acceptation par le maître de l'ouvrage et interdit à celui-ci de se prévaloir ultérieurement de malfaçons apparentes

X... pour écarter l'application de la théorie du mandat apparent ; que la cour d'appel qui considère qu'il appartenait à la société Walterscheid de démontrer sa bonne foi a ainsi interverti la charge

des articles 692, 693 et 694 du code civil ; 3°/ que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents

Attendu que la victime fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 novembre 1991) d'avoir dit que l'accident n'était pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que les appareils

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une infraction avait été relevée à l'encontre de la société Bilheude, pour non-conformité à l'article 17 du décret du 9 janvier 1965 qui dispose que les appareils

ce dernier, la cour d'appel a retenu que les travaux de climatisation et de remplacement de la chaudière étaient destinés à améliorer la valeur du bien indivis, et que les travaux de réparation des appareils

clair de tout ou partie des données cryptées qu'il contient, et, sans ordonner sur ce point de supplément d'information, considérer que les éléments de la procédure ne permettent pas d'établir que l'appareil

[U] au 3e étage ou l'usage de ces appareils par les locataires » (rapport p. 16) ; qu'il en résultait qu'en 2001, tant le syndicat des copropriétaires que les époux [S] avaient parfaitement connaissance

Bagarre, épouse Lady, prévenue d'infractions sur les loteries ; " aux motifs adoptés des premiers juges que " si pour certains jeux il était prévu " des frais de mise à disposition " des lots, il apparaît

[Y] et les mentions renseignées sur le formulaire, les ratures et modifications apparentes, n'avait reçu aucun mandat et n'avait jamais eu pouvoir sur le compte de M.

. ; qu'André Y..., à l'examen des factures de matériaux commandés par la Sodip apparaît avoir un rôle officieux au sein de celle-ci, au moins dès le mois de mai 2000, période à laquelle il passe lui-même

par la prescription et que les juges doivent fixer le point de départ de la prescription au regard de la date des faits incriminés ; qu'en l'espèce, Edgar A... est poursuivi pour commerce ou usage d'appareil

G... était présenté par lui comme l'intermédiaire pour tous les achats d'appareils hors série ou déclassés, vendus jusqu'à moins 50 % ; que de telles pratiques de prix, particulièrement attractifs,

s'interroger sur le point de savoir si une imprudence -par défaut d'observation de consignes générales de sécurité- pouvait être commise par un technicien n'étant pas au fait de la confection d'un appareil

contrainte, violence, menace ou surprise, sur la personne de M..., avec cette circonstance aggravante que la particulière vulnérabilité de la victime, celle-ci étant handicapée moteur et physique, était apparente

également dans ladite nomenclature le groupe 28 non visé par l'articie D. 732-1 dudit Code afférent à la "construction électrique et comportant une rubrique 28 400 visant "la construction de petit appareillage

pas fait l'objet de la vérification annuelle prévue par l'article 10 de l'arrêté du 7 janvier 1991 ; Attendu que, pour écarter cet argument, le jugement relève que la dernière vérification de l'appareil