Or, à cet égard, il apparaît que la position de l’agent infiltré a été constante pendant la procédure.

récidive, - l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et aucune autre mesure n'apparaît

DÉCISION : Par jugement en date du 14 avril 2008, le Tribunal correctionnel de TOULOUSE a relaxé Habiba X... poursuivie du chef de vol.

En l'espèce, la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes aux fins d'audition en vue d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 16 janvier 2025.

Il ajoute que dans son audition, l'intéressé a dit que ses parents étaient à l'étranger et sa femme en Espagne.

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

en déduire que Jean-Philippe X... a commis le délit d'exhibition sexuelle, la cour d'appel qui retient à la charge du demandeur des faits excédant les limites de la prévention, et sur lesquels il n'apparaît

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1995, qui, pour infractions à la législation sur les armes et munitions, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

[O] et [W], co-gérants d'une société placée en redressement puis liquidation judiciaires courant 2007, lors de leur comparution devant un tribunal correctionnel qui, par jugement du 16 mars 2010,

Jocelyne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1989, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

Dès lors, en l'absence d'éléments démontrant sa prise de fonctions effective en un autre lieu, il apparaît qu'il est toujours en poste à la préfecture de la Haute-Garonne, de sorte que les délégations

consulaire, faisant part des créneaux horaires disponibles chaque semaine pour de telles auditions.

    Procédure correctionnelle à l'encontre du requérant         Le 25 février 1992, le requérant fut condamné par le tribunal correctionnel de Nimes à cinq

à l'audience, André H... déclare que Bérénice de Saint-Etienne a "parlé de système hollandais" et qu'il a compris que "l'opération était en cours mais pas qu'elle avait échoué", K..., lors de son audition

ferme, assortie d'un maintien en détention, et prononcé à son encontre à titre complémentaire une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans'; ' Vu le jugement du tribunal correctionnel

Par ailleurs, il résulte de la procédure que l'intéressé a été auditionné par les autorités consulaires algériennes le 5 février 2025, lesquelles ont été relancées le 26 mars, de sorte qu'il peut être

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 6 000

Madame CARTHE MAZERES, auditrice de justice, a siégé en surnombre et participé, avec voix consultative, au délibéré.

à la levée d'écrou de l'intéressé du centre pénitentiaire de [Localité 6] à l'issue de l'exécution d'une peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée le 14 septembre 2023 par la chambre des appels correctionnels

Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DENYS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle