COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel

X... était seul responsable de l'absence de ventilation à l'origine des condensations constatées par l'expert, désordre qui risque toujours selon l'expert, d'entraîner, à moyen ou long terme, la ruine

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric Y... notamment pour blessures involontaires

- Dans ce cadre particulier, et au moyen des éléments qui lui auront été fournis par les parties prenantes à son expertise, l’expert sera notamment appelé à détailler : • les moyens matériels et humains

F... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2018, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés

, l'expertise amiable ainsi réalisée n'est pas contradictoire, le compteur affichait 222 286 kms, soit 6 400 kms de plus en seulement deux mois et demi et le 2 février 2018, à la date de son examen par

Jean, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1987, qui, dans une poursuite du chef de vol, a relaxé Monserrat B... épouse Y... et a débouté

Cette action peut non seulement être exercée à l'encontre de la société [Etablissement 5], propriétaire de la parcelle issue du même terrain d'origine que celui acquis par la société Oregon, en application

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., ayant son service du contentieux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel

, le tribunal a violé l'article L. 2315-94 2° du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, le CSE peut faire appel à un expert habilité, en cas d'introduction de

formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), établissement public industriel et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel

X... aux seuls motifs que l'expert-consultant admettait dans sa consultation que le risque de requalification existait, la cour d'appel, qui a statué au mépris des stipulations claires et précises de la

II- Sur le bien fondé de la demande de désignation d'un co-expert L'article 264 du code de procédure civile prévoit en outre 'Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le

de la cause ; 2°/ que le juge a l'obligation de tenir compte des faits postérieurs au rapport d'expertise judiciaire ; qu'en retenant le chiffre de 2 793,85 euros toutes taxes comprises retenu par l'expert

de Versailles a dit qu'il n'existait "aux termes du rapport de l'expert A... aucune IPP sur le plan psychologique et/ou psychiatrique, que le prétium doloris qualifié par l'expert de 6/7 (avait) déjà

Z... sont en contradiction avec les différents rapports d'expertise qu'ils ont versés aux débats; que, cependant, il résulte des énonciations mêmes de son rapport que l'expert a pris en considération

Une expertise judiciaire des trois immeubles a été ordonnée. 4. Les acquéreurs ont assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Pascal B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Viviane Y..., demeurant ..., 2°/ de

antérieurement désigné dans une procédure pénale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le rapport d'expertise établi par M.

alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail donnent au CHSCT le droit de recourir à un expert pour l'éclairer sur une nouvelle organisation du travail