Par suite, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne saurait être regardée comme remplie.

Par suite, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne saurait être regardée comme remplie.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.

la régularité de l'arrêté de placement, il convient de se reporter à la date de son édiction et des éléments produits ou indiqués par l'intéressé à cette date, qu'en l'espèce, à la date concernée, il

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal établi le 28 février 2002 par les services

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.

cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité de la délibération

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Sur la recevabilité de l'appel et des moyens tirés des exceptions de procédure : L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

C... n'est pas recevable ; Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles sont présentées par les autres requérants : Sur la légalité externe : Considérant que, par arrêté en date du 25 mars 1986 publié

Elle fait valoir que : - l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; elle doit justifier de la régularité de son séjour auprès de ses employeurs ; elle souhaite

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : Le jugement attaqué n’a pas répondu au moyen, qu’il avait pourtant visé, invoqué par M.

ne peut s'apprécier qu'à l'échelle de l'unité foncière d'origine, y compris à l'égard du permis de construire modificatif qui pourrait être sollicité après la division foncière : la seule circonstance

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'erreur de fait ; Sur la légalité des arrêtés du 20 octobre 2023 : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensembles des

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00509 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKHD O R D O N N A N C E N° 2024 - 520 du 22 Juillet 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

du code de justice administrative, la suspension de la décision de la rectrice de l'académie de la Guadeloupe du 16 juin 2022 prononçant sa suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

du code de justice administrative, la suspension de la décision de la rectrice de l'académie de la Guadeloupe du 16 juin 2022 prononçant sa suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité