Ainsi, les dispositions de cet arrêté, qui étaient applicables pour une durée de six mois à compter du 8 juillet 2025, ont cessé de recevoir application le 9 janvier 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denis B qui exploitait à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte dressé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

B D, qui renonce à sa demande de suspension de l'arrêté attaqué compte tenu du retrait de celui-ci par le préfet le 7 mars 2023 mais maintient ses autres demandes, le préfet n'étant ni présent ni représenté

l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail doivent être en cours au moment du transfert de l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A..., huissier ayant une étude à proximité, comme suppléant chargé de gérer l'étude ; que, sans qu'il ait été procédé à une véritable mesure d'audit comptable par un homme de l'art, un arrêté de compte

fait l'objet d'un arrêté de compte mensuel » et que « le solde débiteur du compte, lors de l'arrêté mensuel peut, après mise en demeure de payer, être mis en recouvrement par la Coopérative » ce dont

LE FAIT D'AVOIR RAPPELE, DANS LEUR ARRET AVANT FAIRE DROIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE LEUR INTERDISAIT NULLEMENT D'APPLIQUER CE TEXTE, DANS LEUR ARRET DEFINITIF

Il ressort des pièces du dossier que le maire de Cheval-Blanc a, en cours d'instance, retiré l'arrêté contesté.

au 8 avril 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2023, date de l'assignation ; CONDAMNÉ Monsieur [L] [G] à verser à Monsieur [R] [X] les loyers et charges dus depuis l'arrêté

ADMINISTRATIF DU DERNIER EXERCICE CLOS FAITAPPARAITRE UN DEFICIT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT OU UN DEFICIT GLOBAL" , NE SONT APPLICABLES QU'AUX BUDGETS VOTES APRES QU'AIT ETE ARRETE LE COMPTE DE L'EXERCICE

Cet arrêté est devenu définitif faute de recours exercé à son encontre. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux compte tenu de sa situation familiale et en raison du risque d'éloignement ; - les moyens tirés de l'incompétence

les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, CONDAMNER la SARL AKN [C] à payer à la Lyonnaise de Banque les sommes suivantes : * 15 366,23 € outre intérêts au taux légal depuis l'arrêté

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Suzanne Z... veuve C..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., 2°/ Madame Marie

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt est signé par M.

En tout état de cause s’agisant d’une opération de fusion imposant l’établissement de comptes précisément arrêtés entre les sociétés, la perfection de l’acte nécessitait que la SCP soit vigilante sur l