1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la

1009-1 du code de procédure civile.

GIRONA ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat

Vu l'article 1009-1 du code de procédure civile : 1. M. [I] [H], Mme [W] [H] et M.

1009-1 du code de procédure civile.

1037-1 du code de procédure civile.

Attendu que, par requête du 15 septembre 1994, la SCI Sainte-Claire Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 mai 2022 par M.

[E] ès-qualités une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il conteste ensuite la régularité de la saisine de la Cour qui ne serait pas conforme aux obligations posées par les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, se prévalant de l'impossibilité actuelle d'exécution, ils demandent, en application des articles 1009-2 et 1009-3 du code de procédure civile, non seulement de rejeter la requête aux

Attendu que, par requête du 27 juin 1994, Jean-Pierre Perchais Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

Christian X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 16/01/2002 par la cour d'appel de Toulouse a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

1009-1 du code de procédure civile.

1134 et 1341 du code civil ; 2°/ que l'article 1341 du code civil n'est pas applicable à la preuve d'un acte unilatéral ; qu'en jugeant dès lors que M.

700 du code de procédure civile.

1037-1 du code de procédure civile.