AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721aacd580146773f5cfc
14 avril 1992
14 avril 1992
1134 du Code civil ; alors, ensuite, que la déterminabilité du prix n'est pas une condition de validité de l'obligation de faire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accord litigieux comportait
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civ3
613723fecd58014677410d8f
26 mars 2003
26 mars 2003
1351 du code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les contrats doivent s'exécuter de bonne foi ; que le crédit-bailleur qui, en sa qualité de propriétaire, a seul qualité pour
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