Sur la demande en résiliation du bail et d’expulsion Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil ; * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER la Société AUTO ECOLE GOUVIER ET VIRGINIE

L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivant et 2305 et suivants du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir

Sur les loyers et charges impayés : Sur l’exception d’inexécution : Vu les articles 1219 et 1220 du code civil ; Le principe de l’exception d’inexécution permet à une partie au contrat de refuser d’

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

786 du code de procédure civile).

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi de façon déloyale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1222-1 et L. 1235

1221 du code civil.

 805 du Code de procédure civile.

L’article 1227 du même Code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1227 dudit Code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'employeur puisse être dispensé de son obligation de fournir du travail au salarié

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.