En application de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture prononcée en violation de l'article L. 1226-9 est nulle.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires

804 du code de procédure civile.

en vertu de l'article L. 1226-15 du même code.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

Le deuxième examen médical n'aura pas lieu (article R. 4624-31 du code du travail). ( ) » Sur l'obligation de reclassement Attendu que par application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du

L. 1221-1 et 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel a constaté que la décision de la société MOULINS SOUFFLET de

1315 du code civil, L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige et ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la

700 du code de procédure civile, - reçu la demande de la société Elior Entreprises au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais l'en a déboutée, - laissé l'intégralité des éventuels dépens

, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

L. 1222-1 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail.

L 1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ; Que l'article L. 1226-15 du code du travail stipule

1211 du code civil).