Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Les articles 1224 et 1227 dudit code ajoutent que la résolution peut résulter d'une décision de justice.

Sur la résiliation de la convention d'occupation Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 26 novembre 2025, M. et Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1226, 1227 et 1229, 1231-1 du code civil, de : - confirmer

des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, il incombe à chaque partie de justifier du bien fondé de l'obligation dont elle réclame l'exécution ou l'extinction en produisant les

1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y

l'article L. 1225-5 du même code ; qu'en l'espèce, Q...

de la société ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de

1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, * Recevoir 6 Litres, en ses demandes et la dire bien-fondé dans ses moyens, fins et prétentions ; Par conséquent

des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due : Attendu que selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le

1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N] solidairement à lui payer la somme de 13.723,27 euros

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

pas aux conditions de l'article 1226 du code civil et ne pouvait être interprétée comme une volonté unilatérale de résoudre le contrat.

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

suffisante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 10°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui

cela lui était demandé (conclusions de l'exposante p.11), la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1226-1 du Code du travail, L.433-1, L.433-2 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble

1226 du code civil.