[GA] [MG], 119°/ à Mme [UK] [PJ], tous deux domiciliés [Localité 2], 120°/ à M. [M] [NF], 121°/ à M. [FY] [NF], tous deux domiciliés [Adresse 8], 122°/ à M.

L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; 5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9 ; 6° Une notice portant

de l'article R. 11-8 du même code n'imposent pas au commissaire-enquêteur qui pouvait être légalement désigné par le préfet, de recevoir le public pendant toute la durée de l'enquête ; Considérant qu'il

L'affaire a ensuite été renvoyée à l'audience du 12 octobre 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire et du refus de l'une des parties de la mise en 'uvre de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables

R. 123-8 du code de l'environnement compte tenu de son insuffisance relative au coût du projet ; * la décision, en tant qu'elle emporte dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées

] [Localité 30] Madame [HHH] [GGGGG] [Adresse 121] [Localité 88] Madame [RRRR] [MMMMM] [Adresse 122] [Localité 89] Madame [HHHH] [TTTTT] [Adresse 123] [Localité 90] Madame [ZZZZ] [

l'article L. 2315-94 en plus de l'expertise prévue par l'article L. 1233-34, le tribunal a violé ensemble les articles L. 2315-94 et L. 1233-34 du code du travail ; 5°/ que lorsque l'employeur n'a pas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Gilbert AB..., demeurant à FachesThumesnil (Nord), ..., 120°/ de M. Jean-Pierre BF..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 121°/ de M.

] [Adresse 120] Madame [HD] [YA] [Adresse 35] [Adresse 35] Madame [YN] [OS] [Adresse 17] [Localité 127] Monsieur [GJ] [AL] [Adresse 24] [Localité 140] Madame [GL] [AJ] [AL] [Adresse 24] [Localité 140

121-1, 121-2, 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 22, 23 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

En deuxième lieu, d'une part, le 4° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement dispose que le dossier d'enquête publique " comprend au moins : () / 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte

R.123-8 du code de l’environnement, l’étude d’impact ou l’étude d’impact actualisée et la mention des textes régissant la procédure de participation du public par voie électronique, ainsi que l’ensemble

mai 1945 [Localité 221] Madame [OF] [WK] épouse [WS] 40 avenue du 8 mai 1945 [Localité 221] Monsieur [OK] [LG] [Adresse 50] [Localité 121] Monsieur [OK] [VY] [Adresse 56] [Localité 175]

heures 15, l'officier de police judiciaire, après s'être rendu au siège du SRPJ local, a pu joindre ce magistrat à 9 heures 45 (D. 125 et D. 126) ; que cet avis non directement imposé par la loi, offrait

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents