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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCPCIVIL

6a0b79ebcdc6046d471edd68

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d’une sommation conformément à l’article 1231-6 du Code

Source officielle

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TJ

JCPCIVIL

6985e598cdc6046d47307973

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadcb1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

comme le contrat et avec intérêts, - de la somme de 765€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - des dépens de la présente instance.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c555a52a8057d99195d

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Vu l'article 1231-6 du code civil ; Cette somme portera intérêts légaux à compter de la première mise en demeure de payer correspondant à l'assignation du 29 janvier 2020.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dccdde5aa0323224da70

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839f0342d338c20d31534

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les intérêts au taux légal courront à compter de la mise en demeure par avocat du 26 octobre 2023, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f80d4fcf40727a0043bc84

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article 1231-6 du code civil, et faute pour le demandeur de produire les bordereaux d'accusé de réception permettant de démontrer la remise du courrier au destinataire, l'intérêt au

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6584912de41137cbf9fc843d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, au regard de la demande formée par le syndicat des copropriétaires quant aux intérêts, ceux-ci seront dus à compter de l'assignation. 3 - Sur la demande

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9180e9a46d1f5a766185

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il soutient enfin que la résistance abusive et injustifiée du défendeur lui cause un préjudice qui devra être réparé sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c201dccdc6046d47b8b7ca

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dans ses dernières écritures,, [K], [S], [T] demande, au visa des articles 1231-6 du code civil, les articles 1405 et suivants, 14172 du code de procédure civile et le livre 9 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896538de0398b515c3da

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896a38de0398b515c471

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896e38de0398b515c545

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930dac839fdebfb0fca3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

67f811edcf40727a0043d658

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d950c432ce7d11a6cafc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande de dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9176e9a46d1f5a76609c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d5b89538338ecde8f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Les intérêts au taux légal courront à compter de la mise en demeure du 30 mars 2023 en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a60c21c0e53e7907aae

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'envoi de la mise en demeure avisée le 25 mars 2024, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68642a990bb2f8a66ca6105e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle