AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
6a0b79ebcdc6046d471edd68
3 avril 2026
3 avril 2026
Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d’une sommation conformément à l’article 1231-6 du Code
Source officiellePage 43 sur 3620
JCPCIVIL
6985e598cdc6046d47307973
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code
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