700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance En défense, la SAS JL IMMOBILIER, également représentée par son avocat, conclut : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

Condamner la SCI FDB 76 à verser à Madame [B] [U] la somme de 15 400,00 Euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil.

1240 du Code civil ; ➞ condamner le Cabinet EV GESTION IMMOBILIER à 5.000 euros d’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 19 janvier 2026, numérotées 2, la société Fifty-Five demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure

Prétentions et moyens Madame [K] [U], selon ses dernières conclusions déposées le 13 juin 2025, et auxquelles elle s’est référée oralement à l’audience, sur le fondement de l’article 1240 du code civil

1343-5 du Code civil, 1240 du code civil, L. 121-3 et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution de : JUGER que la saisie pratiquée sur la base de l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025

[O] [E] [Y] expose en substance : qu'en application de l'article 1240 du Code civil, on est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait

2021 ; DEBOUTE Monsieur [E] [D] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [J] [Z] [G] et aux torts partagés ; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs

Elles demandent en conséquence au Tribunal de Commerce de Rennes, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit en tant que de besoin être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

1240 du code civil, ensemble, le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 22.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; CONDAMNE Monsieur [V] à verser à Madame [S] la somme de 1000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte

453 du code de procédure civile, contradictoirement , en premier ressort.

CONDAMNE Madame [T] [U] à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement des dispositions de l’article

quant à leurs biens au 22 février 2024 ; ATTRIBUE à Monsieur [W] [D] le droit au bail du logement situé [Adresse 5] DÉBOUTE Monsieur [W] [D] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article