L. 122-32-10 du code du travail devenu l'article L. 1226-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, si en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail les règles particulières

L 1226-24 du Code du Travail (anciennement articles 59 et 63 du Code du Commerce local) ; ALORS subsidiairement QUE le bénéfice des dispositions de l'article L 1226-24 du Code du Travail (anciennement

Que par ailleurs, les [...] n'établissent pas que leur demande a pour fondement l'un des cinq cas de subrogation légale prévus par l'article 1251 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner

en vertu de l'article L. 1226-15 du même code.

; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

[X] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

être inférieure à l'indemnité prévue par ledit article, la Cour d'appel a violé les articles L 122-32-2 et L 122-14-4 du Code du travail devenus les articles L 1226-9, 1226-13, L 1235-3 et L 1235-11 du

515 du code de procédure civile, - débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [Z] aux frais et dépens de la procédure.

L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 4.

700 du code de procédure civile.

le tribunal de grande instance de Dax aux fins de voir indemniser leur préjudice sur le fondement des articles 1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances

L. 122-32-1 et L. 122-32-2, alinéas 1 et 3 devenus les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L.1226-13 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à payer

L.122-24-4 devenu L.1226-4 du Code du travail.

2244 et 2270 du code civil, ensemble les articles 1792 et suivants du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 1206 du code civil qui dispose que les poursuites faites contre

du code civil énumère les personnes recevables à exercer un recours contre la seule décision ordonnant un placement sous tutelle ; que l'article 1255 du code de procédure civile énonce pour sa part que