1290 du code civil, Mme X... sera donc condamnée à payer à Mme M-F.

1142 du Code civil.

à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

1289 du Code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une de l'autre ; que si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer

450 du code de procédure civile ; OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES De l'union libre entre M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M.

802 du Code de procédure pénale ne saurait recevoir application en cas de violation des prescriptions édictées par l'article 8 de la Convention européenne (et sanctionnée par l'article 368 du Code pénal

L. 622-7 (ancien article 621-24) et L.641-3 (ancien article L. 621-43) du code commerce et 1289 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la banque avait indiqué procéder à la compensation

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

la compensation, sans provoquer les explications préalables des parties, la Cour d'Appel a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits

455 du code de procédure civile.

700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'indemnité de 12.000 F, présentée par la société ODA au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

700 du code de procédure civile.

L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 503 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit cantonner la saisie-attribution au montant de la créance du saisissant

1289 et 1291 du code civil.

En application de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés au 1er janvier 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

450 du code de procédure civile.