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314 409 résultats pour « article 133 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0716JUD004137321

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Article 133 “... 2. The Constitutional Court takes its decisions by a majority of all its members, except when otherwise provided by law.”

Source officielle

Page 43 sur 15721

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TJ

Chambre 5/Section 3

677c272c6f491b6d2638debc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande de communication de pièces Se fondant sur les articles 788, 132, 133 et 134 du code de procédure civile, la SCI CF 26 sollicite qu’il soit ordonné à la société EVEN IDFCAR 2 et à Monsieur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0610JUD002239993

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

Forsyth, ce qui aurait probablement conduit à récuser le juré en application de l'article 133 de la loi de 1975 sur la procédure pénale en Ecosse (Criminal Procedure (Scotland) Act 1975); en effet, la

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be62a413ef607c90ab62a2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

régie par les articles L 133-6 du code de commerce ; ' de dire que la prescription annale des dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce n'est pas acquise à l'égard de Colisweb ; ' de condamner

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[YS] suite à réhabilitation judiciaire et les dispositions des articles 133-11 et 133-16 du code pénal', - ordonner la suppression des propos injurieux, outrageants et diffamatoires exposés en pages

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163043

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Considérant qu'aux termes du I. de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 " I. - Le gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur : 1° Les projets de décrets comportant des dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD000757702

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

L’article 133 § 2 prévoyait que toute juridiction saisie d’une affaire pouvait la renvoyer devant une autre juridiction a) si la première juridiction estimait plus opportun d’examiner l’affaire devant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142940

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

of prisoners of war under Article 129; destruction of cultural and historical heritage under Article 130; inciting war of aggression under Article 131; abuse of international symbols under Article 132

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407447_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 137-2 du code général de la fonction publique ; * le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 137-2 du code général de la fonction publique est inopérant dès lors que le rapport d'évaluation

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e2d395d6ba9f2a0cbb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La communication des pièces doit être spontanée. » L'article 133 du même code ajoute : « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8642439575e2f7b423

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

état de : « Vu les articles 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; (…) REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires ; DÉCLARER la demande de Monsieur [G] [M], Madame [V] [C] épouse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401455_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie ».

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420890

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

132-21 du code pénal, par l'article 133-12 du code pénal et par l'article 775-1 du code de procédure pénale, ne peuvent être regardés, eu égard à leurs conditions d'octroi, notamment de délai, et à leurs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a227ccdc6046d47830e9e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 133-3 du code de la sécurité sociale, de : - Infirmer le jugement du 1er juillet 2024 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

687b268930e6dd8e1529bd79

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- rappelé qu'en application de l'article 133-3 du code de la sécurité sociale, les décisions du tribunal statuant sur une opposition à contrainte sont exécutoires de droit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210472

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

1241 du code civil, ensemble l'article 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, nul n'est censé ignorer la loi ; qu'en écartant toute faute de l'assurée, pour retenir corrélativement

Source officielle
CC

civ3

61372292cd580146773fe9f8

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

275 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 133 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit, en toute hypothèse, observer lui-même le principe de contradiction

Source officielle
CA

6ème Chambre A

651bafa9cbe2fc83182f8b94

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

procédure résulte du fait qu'il s'agit d'un extrait des minutes lequel ne comporte pas l'intégralité des mentions du jugement et, qu'en tout état de cause, ce jugement respecte bien les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100135

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

l'évidence en connaître s'agissant « d'un passif disciplinaire non avenu, au demeurant vieux de plus de 16 ans » », alors que cette sentence avait été produite aux débats, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10445

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L.133-16 et L.133-17; Que l'article L.133-16 du code monétaire et financier, toujours dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, prévoit précisément que dès

Source officielle