1134 du Code civil et 1442 et 1458 du nouveau Code de procédure civile : alors, troisièmement, que, pour déterminer si le litige relève de sa compétence d'attribution, le juge ne doit pas se borner à

145 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MME P., EPOUSE DIVORCEE DE M P., TENDANT A CE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA

Z... avait la qualité d'associé de la SNC HKM et donc de commerçant, qualité exclusive d'une relation salariale, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/14451 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNCS Ordonnance n° 2026/M 15 M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[X] se prévaut enfin de l'article 1448 du Code de procédure civile applicable à l'arbitrage international par l'effet des dispositions de l'article 1506 du Code de procédure civile,

R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (…) ».

1442, 1451 et 1484-20 du Code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu les articles 1448 et 1465 du code procédure civile ; Attendu qu'il

Sur l'article 700 du code procédure civile : Du fait du sursis à statuer, il y a lieu de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile) Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffière Vu le jugement en date du 20 juin 2019 prononcé par le tribunal

1440, modifié par le décret du 12 mai 1981, du nouveau Code de procédure civile et R. 821-2 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en se bornant, faute de se conformer à l'obligation de la tenue du