MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

146 du code de procédure civile, en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée, en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; Qu'il n'y a donc pas

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Par ailleurs, il résulte de l'article 146 du code de procédure civil qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la

S... a sollicité : - d'infirmer le jugement, - à titre principal : * de condamner l'employeur au doublement de l'indemnité de licenciement telle que prévue par l'article L1226-14 du code du travail et

[G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la décision.

En application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut en aucun cas être ordonnée pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve qui leur

Aux termes de l'article 146 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

[D] [B] de ses prétentions formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire : - réserver les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

311-25 du code civil par désignation de la mère dans l’acte de naissance.

La SAS [7] se borne également à cet égard sur le fondement d'un rapport médical de son médecin-consultant à solliciter une mesure d'expertise alors qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile

9 et 146 du même code.

[X] demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 145 et 146 du code de procédure civile, l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles R1336-5 et suivants du code de la santé

Elle demande à la Cour, au vu de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, des articles 1315 du Code Civil, 16 et 46 du Code de Procédure Civile : ¿ de constater que les prestations

[ODX] [FA], domicilié [Adresse 147], 148°/ à M.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Si les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure

Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l’audience, ils demandent au juge de: “Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1222, 1240 et 1241 du Code civil

A l’appui de ses demandes, Mme [R] soutient, au visa des articles 789, 263, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, pour l’essentiel : - qu’il résulte du rapport d’expertise privée de M.