SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 221 ET 1402 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX, QUI S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE

14, 1412 et 1418 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Etablissements Robert Serrano a été convoquée par le greffe du tribunal de commerce

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 25/14158 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/14925 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5HI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

Selon l'article 1498 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés

bâties en application des dispositions du 6° de l'article 1382 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.

[B] à une peine disciplinaire, sans avoir relevé que lui ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article R. 1442-22-13 du code du travail, ensemble l'article

1402 et 1415 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition

1351 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article R 1452-6 alinéa 2 du Code du travail, la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, ensemble l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu, selon

a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1412-1 du même code.

386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et qu'enfin, au titre de l'article R.1452-8 du Code du travail, en matière prud'homale

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MME P., EPOUSE DIVORCEE DE M P., TENDANT A CE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA

450 du code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile et R. 1452-6 du Code du travail ; 3.

de l'article R 1452-7 du code du travail (ancien article R 516-2).