450 du code de procédure civile

[A] devant le tribunal de commerce de Paris, et a demandé à ce dernier de : Vu les articles 46 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1113,1147 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article

, pris de la violation des articles 6, 10 § 2 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 392-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1502.1o et 5° du nouveau Code de procédure civile, le juge se trouvant, du fait de l'incertitude de la date de la sentence, privé de la posssibilité de vérifier que le délai d'arbitrage avait été respecté

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, dès que la vente est parfaite, la marchandise étant agréée par le mandataire de l'acquéreur, l'acquéreur est tenu au paiement ; que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER N° :N° RG 25/01590 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXYM JUGEMENT CIVIL EN HOMOLOGATION

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu, d'une part, les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, les articles 1477, 1498 et 1500 du même Code, L. 311

civile» ¿ auxquelles renvoyait la clause compromissoire, quand la volonté des parties ne pouvait déroger aux règles d'ordre public édictées par les articles 1502 et 1504, anciens du code de procédure

professionnelle Waquet-Farge-Hazan pour Jean-Claude Z..., pris de la violation des articles 80, 81, 100 à 107, 151, 152, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des

contradiction de motifs de la sentence, qui faisait ressortir une violation par les arbitres de leur mission de statuer en droit par une décision motivée ; Mais attendu qu'hors les cas, définis par l'article

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: N 21-19.737 Demandeur: la société Les écuries d'Embeli Défendeur: Mme [Y] Requête n°: 1532/21 Ordonnance n° : 90554 du 2

CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 22-18.224 Demandeur : l'association [2] Défendeur : la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique Requête n° : 1502

[I] et autre Requête n° : 1541/22 Ordonnance n° : 90720 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

» 2 °/ « L'article L. 626-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en tant que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, facultative et volontaire

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation